Actualités du cabinet Vanessa ROMEI

02/12/2020 14:42

Incidence Professionnelle et perte de gains futurs

L’INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS N’EXCLUT PAS UNE INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE.

Après la Chambre Criminelle, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme, par une décision en date du 6 février 2020 publiée au Bulletin, que peuvent être réparées au titre de l’incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs (Cass.2ème civ, 6 février 2020, N°19-12.779)