le 20/11/2012 15:24

Recours en indemnisation de la victime d'une maladie professionnelle

Recours en indemnisation de la victime d'une maladie professionnelle

Après avoir déclaré une maladie professionnelle en avril 1999, un salarié a été pris en charge le 3 avril 2004, par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La décision de reconnaissance de sa maladie professionnelle a été prise le 3 août 2004. Laconsolidation de son état a été constatée le 7 décembre 2004 par le médecin conseil de la Caisse.
Le 8 août 2006, le salarié a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Son recours ayant été rejeté pour prescription de l'action, il a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La Cour d'appel de Pau a jugé recevable la demande du salarié, au motif que, nonobstant l'absence de paiement par la Caisse d'indemnités journalières à son profit jusqu'au jour de la consolidation de son état, intervenue le 7 décembre 2004, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que cette dernière n'était pas acquise au 8 août 2006, date de la saisine de la Caisse.

Aux termes de l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités au titre des accidents du travail se prescrivent par 2 ans à dater :

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation retient qu'il résulte des articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par 2 ans à compter :

Dans le cas d'espèce examiné, le recours était donc prescrit, car c'était la date du 3 août 2004 - date de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle - qui devait être prise en considération comme point de départ de la prescription biennale.

Source : Cass / Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-17442

Actualité parue sur le site de Me Vanessa ROMEI - www.avocat-romei.com